Démarches administratives

CNI – Carte Nationale d’identité (valable 15 ans pour les personnes majeures)

Depuis le 2 mars 2017, les demandes de cartes nationales d’identité ne sont plus instruites par la mairie de Colleville Montgomery. Il faut se rapprocher d’une mairie équipée d’un dispositif de recueil de données biométriques qui permet la prise d’empreintes numériques et de scanner les documents nécessaires pour la délivrance du document. Il est également possible de faire une pré-demande en ligne sur le site : www.ants.gouv.fr

Les communes équipées les plus proches sont : Ouistreham, Douvres, Hérouville Saint Clair et Caen.

Pièces à fournir :

Copie intégrale de l’acte de naissance ou un extrait d’acte de naissance avec filiation.
- Cas de parents divorcés : copie intégrale de l’ordonnance de séparation du tribunal mentionnant les conditions d’exercice de l’autorité parentale. En cas de résidence alternée du mineur chez l’un et l’autre des parents, justificatif de domicile des deux parents ainsi que la copie de leur CNI.
- Aucun acte d’état civil ou de justificatif de nationalité française n’est exigé lors du dépôt d’une demande de renouvellement (à condition que la pièce d’identité à renouveler soit présentée et restituée et ne soit pas périmée depuis plus de deux ans).
1 justificatif de domicile récent (- de 3 mois),
2 photos aux normes récentes et identiques.

Coût : gratuit (sauf en cas de perte d’une Carte Nationale d’Identité plastifiée : coût 25 € en timbre fiscal)
Remarques : pour un enfant mineur, dépôt en présence d’un des parents. Et la présence de l’enfant mineur est obligatoire au moment du dépôt de la demande.

Pour plus d’informations, se rendre sur le site du gouvernement : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N358

Passeport biométrique

De même que pour la CNI, il faut se rendre dans une mairie équipée d’un dispositif de recueil des empreintes digitales et du logiciel de télétransmission. Il est également possible de faire une pré-demande en ligne sur le site : www.ants.gouv.fr. Les mairies les plus proches sont Ouistreham, Douvres, Hérouville Saint Clair et Caen.

Pièces à fournir :

2 photos aux normes, récentes et identiques
La carte nationale d’identité en cours de validité en cas de 1ère demande ou la copie intégrale de l’acte de naissance
L’ancien passeport en cas de renouvellement
Un justificatif de domicile récent
Un timbre fiscal : 86€ pour les personnes majeures, 42€ pour les mineurs de plus de 15 ans et 17€ pour les mineurs de moins de 15 ans

Validité :

10 ans pour les majeurs
5 ans pour les mineurs

Pour plus d’informations, se rendre sur le site du gouvernement : https://passeport.ants.gouv.fr/

PERMIS DE CONDUIRE

Nouveauté 2024 : Obtenez Votre Permis de Conduire Dès 17 Ans

Retrouvez toutes les étapes liées au permis de conduire sur la plateforme https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme offre une centralisation efficace des nouveautés et démarches, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points etc.

À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire se fera dès l’âge de 17 ans en France. Cette démarche vise à simplifier la mobilité des jeunes, en particulier de ceux résidant en zone rurale, pour favoriser leur accès à l’emploi.

Cette disposition concerne tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle ou qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou via une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne fournira toutes les informations nécessaires, y compris l’inscription à l’examen au code de la route via le numéro NEPH.

Les jeunes participants à l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC – conduite accompagnée), peuvent déjà passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Toutefois, la conduite individuelle après la réussite de l’examen n’est autorisée qu’à la majorité. À partir de 2024, cette possibilité sera étendue à tous les candidats au permis de conduire, indépendamment de leur choix de suivre le système de conduite accompagnée ou non.

Nouveauté ANTS 2024 : L’application Simplimmat

Simplimmat est l’application officielle de l’ANTS, sécurisée et entièrement gratuite. Elle a pour but la simplification des procédures associées à la vente ou à l’achat d’une voiture d’occasion. Accessible à tous les particuliers résidant en France, elle est téléchargeable depuis Google Play et l’Apple Store via ce lien : https://ants.gouv.fr/nos-missions/les-solutions-numeriques/simplimmat

Elle offre les mêmes fonctionnalités que le site de l’ANTS, mais elle permet d’effectuer la démarche de façon plus rapide et plus sécurisée :

La dématérialisation complète des procédures élimine le besoin de formulaires papier. La cession administrative du véhicule et la demande de la nouvelle carte grise peuvent être accomplies en une dizaine de minutes, simultanément à la remise des clés du véhicule.
En réalisant ces démarches en même temps et en présence physique, vendeur et acheteur minimisent les risques d’erreurs dans la saisie des informations liées à la vente, prévenant ainsi tout blocage administratif.
Pour le vendeur, l’application vérifie instantanément l’identité de l’acheteur, enregistrant la date et l’heure de la cession. Cette démarche assure qu’aucune contravention ne sera émise ultérieurement
De même, pour l’acheteur, l’application vérifie tout de suite l’identité du vendeur, garantissant que le véhicule n’est ni volé ni grevé.

En cas de difficulté à effectuer les démarches en ligne ou via l’application, vous pouvez vous rendre dans une maison France Services près de chez vous, sur le site Portail Carte Grise ou consulter la vidéo explicative suivante : Tutoriel pour utiliser l’application #Simplimmat

Liens utiles :

· Permis de conduire : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

· Carte d’identité et passeport : https://passeport.ants.gouv.fr/

· Prise de rendez-vous en ligne : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

Inscription sur les listes électorales

Où s’adresser : Mairie du domicile (entre 1er Mars et 31 Décembre).

Il est également possible de s’inscrire en ligne sur le site www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16024

Pièces à fournir : Carte nationale d’identité ou passeport et justificatif du domicile de moins de 3 mois, à votre nom, et mentionnant votre adresse de domiciliation.

Observations : Inscription préalable pour les nouveaux habitants jusqu’au 31 décembre dernier délai pour voter l’année suivante.

En cas de déménagement : si vous venez d’emménager sur la commune ou si vous avez changé d’adresse sur la commune, vous devez vous inscrire sur la liste électorale de la commune.

Recensement militaire (garçons et filles)

Où s’adresser : à la mairie.

Pièces à fournir : Livret de famille des parents, carte nationale d’identité du mineur, justificatif de domicile récent.

Observations : Démarche à faire par l’intéressé dans les 3 mois qui suivent le 16^ème anniversaire. L’attestation remise est indispensable pour s’inscrire à un examen ou à un concours public (CAP, BEP, BAC, permis de conduire…), pour effectuer la Journée Défense et Citoyenneté et pour l’inscription d’office sur les listes électorales.

Retrouvez toutes les informations sur le lien suivant: Information parcours citoyenneté

Mariage

Se présenter en Mairie afin d’obtenir un dossier de mariage comprenant la procédure à suivre et les pièces administratives à fournir.

Pacte civil de solidarité (PACS)

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment une aide mutuelle et matérielle.

Depuis le 1er novembre 2017, les partenaires peuvent s’adresser auprès de la mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ou auprès d’un notaire (selon le patrimoine des partenaires) ou auprès du consulat de France compétent pour les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger.

Les démarches : rédiger une convention et une déclaration conjointe (vous pouvez rédiger une convention vous-même ou utiliser le formulaire Cerfa n°15726-02) – compléter le formulaire de Déclaration conjointe Cerfa n°15725-02 – fournir toutes les pièces justificatives demandées: pièce d’identité en cours de validité (CNI ou Passeport), copie intégrale de votre acte de naissance daté de moins de 3 mois, un justificatif de domicile.

Prendre rendez-vous en mairie pour la signature de la déclaration conjointe.

→ Téléchargez la notice explicative

Demande d’actes d’état civil

Pour information, TOUTES les demandes d’acte d’Etat Civil sont gratuites. Attention, si vous allez sur des sites non officiels, ils peuvent vous réclamer une prestation.

Pour toutes vos démarches, rendez vous impérativement sur le site officiel du gouvernement : www.service-public.fr/particuliers

● Extrait d’acte de naissance :

Où s’adresser : Mairie du lieu de naissance

Pièces à fournir : Indiquer date de naissance, noms et prénoms (nom de jeune fille pour les femmes mariées).

Observations : Retrait par l’intéressé ou Demande par écrit avec enveloppe timbrée pour réponse.

→ Téléservice : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427

● Extrait d’acte de mariage :

Où s’adresser : Mairie du lieu de mariage

Pièces à fournir : Indiquer date de mariage, noms et prénoms.

Observations : Retrait par l’intéressé ou Demande par écrit avec enveloppe timbrée pour réponse.

→ Téléservice : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1432

● Extrait d’acte de décès :

Où s’adresser : Mairie du lieu de décès ou mairie du dernier domicile du défunt.

Pièces à fournir : Indiquer nom et prénoms et date du décès.

Observations : Demande par écrit avec enveloppe timbrée pour réponse.

→ Téléservice : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1444

● Extrait de casier judiciaire :

Où s’adresser : Casier Judiciaire National 44317 Nantes Cedex 3

Pièces à fournir : Photocopie de la carte nationale d’identité

Observations : Joindre 1 enveloppe timbrée avec votre adresse.

→ Téléservice : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1420

Autorisation de sortie de territoire délivrée aux mineurs de nationalité françaisE

À compter du 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST) : Cerfan°15646*01.

Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire et l’enfant mineur doit avoir une pièce d’identité (CNI ou passeport).

Aucun déplacement en mairie ou en Préfecture.

→ Téléchargez le formulaire sur www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359